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Actualités

Comment la loi du 7 avril 2026 permet-elle de sortir plus facilement d’une indivision bloquée ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 18h00 18 00
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
La gestion d’un bien successoral peut rapidement se transformer en impasse lorsque des héritiers s’opposent à toute décision, en particulier à la vente d’un immeuble. Charges impayées, dégradation du patrimoine et perte de valeur sont alors des ri...
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Avances intragroupe : gare à la requalification en aide non déductible

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 15h25 15 25
Actualités du cabinet
Conseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo La déductibilité des provisions constituées sur des avances consenties à des filiales est une question que nous rencontrons régulièrement dans notre pratique. Une récente...
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