Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
17h57
17
57
Brèves Juridiques / Droit fiscal
Recevoir un avis de contrôle fiscal impose au contribuable de maîtriser immédiatement le cadre procédural applicable afin de préserver ses droits et d’anticiper les suites éventuelles de la vérification. Si l’intervention de l’administration peut...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
12h13
12
13
À propos de CE, 9e et 10e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 506015, Sté Sparflex
Une clause de retour à meilleure fortune emporte, par construction même, la renaissance de la créance abandonnée dès lors que la situation financière du débiteur se...
Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
16h56
16
56
Brèves Juridiques / Droit fiscal
Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale constitue une priorité constante du législateur. Les articles 84 à 102 de la loi du 25 juin 2026 s’inscrivent dans cette dynamique en consolidant les moyens d’action de l’administration, sans in...
Publié le :
30/06/2026
30
juin
juin
06
2026
08h00
08
00
Afin de renforcer la contribution des contribuables disposant des revenus les plus élevés à l’effort budgétaire national, le législateur a instauré la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Applicable sous certaines condition...
Publié le :
10/06/2026
10
juin
juin
06
2026
12h07
12
07
Brèves Juridiques / Droit fiscal
Dans le cadre du régime fiscal des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, l’option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu soulève des incidences sociales déterminantes. Une réponse ministérielle du 2 juin 2026 vient préciser le trait...
