Publié le :
04/11/2026
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Brèves Juridiques / Droit fiscal
Le cadre fiscal du financement des petites et moyennes entreprises connaît un nouvel ajustement. Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre, fixe au 22 octobre 2026 l’entrée en vigueur de plusieurs dispositi...
Publié le :
03/11/2026
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Brèves Juridiques / Droit fiscal
CE, 23 octobre 2026, n° 509327, Sté Irem SpA, mentionné aux tables du recueil Lebon
Une société étrangère qui ferme son unique établissement stable en France réalise une cessation totale d’entreprise au sens de l’article 220 quinquies du CGI, m...
Publié le :
28/10/2026
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08h00
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Le transfert de son domicile fiscal à l’étranger peut entraîner des conséquences fiscales importantes, notamment pour les dirigeants d’entreprise et les détenteurs de participations sociales.
En effet, quitter la France peut conduire à l’imposi...
Publié le :
22/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit fiscal
Le champ du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’hébergement dépend du caractère hôtelier des prestations proposées. Dans une décision du 30 septembre 2026, numéro 508344, le Conseil d’État précise que ce régime bénéficie aux é...
Publié le :
07/10/2026
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17h37
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Brèves Juridiques / Droit fiscal
Le mécanisme d’apport-cession permet aux dirigeants et associés qui envisagent la transmission de leur entreprise de réinvestir une partie du produit de cession dans de nouveaux projets. Régi par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, i...
