Publié le :
28/04/2026
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Lorsqu’une entreprise est victime de détournements, qu’ils soient le fait d’un dirigeant, d’un salarié ou d’un prestataire, l’enjeu civil ou pénal n’est presque jamais le seul. Vient s’y greffer une question moins immédiate, mais lourde de conséqu...
Publié le :
28/04/2026
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15h25
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Conseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo
La déductibilité des provisions constituées sur des avances consenties à des filiales est une question que nous rencontrons régulièrement dans notre pratique. Une récente...
Publié le :
21/04/2026
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
La gestion d’un bien successoral peut rapidement se transformer en impasse lorsque des héritiers s’opposent à toute décision, en particulier à la vente d’un immeuble. Charges impayées, dégradation du patrimoine et perte de valeur sont alors des ri...
Publié le :
08/04/2026
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14h00
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
La mobilité internationale des personnes entraîne des conséquences juridiques significatives en matière successorale. Résidence à l’étranger, détention de biens hors de France ou pluralité de nationalités complexifient la détermination des règles...
Publié le :
18/03/2026
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2026
17h15
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
En droit des successions, la liberté de disposer de ses biens connaît des limites impératives. Le législateur français organise une articulation entre la volonté du défunt et la protection de certains héritiers bénéficiant d’une vocation minimale...
