Actualités

SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu : confirmation de l’assujettissement aux prélèvements sociaux

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 12h07 12 07

Brèves Juridiques / Droit fiscal

Dans le cadre du régime fiscal des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, l’option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu soulève des incidences sociales déterminantes. Une réponse ministérielle du 2 juin 2026 vient préciser le trait...

Comment imposer l'indemnité de non-concurrence versée à un non-résident?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 09h24 09 24

Actualités du cabinet

À propos de CAA Paris, 9ème ch., 19 décembre 2025, n° 24PA01120 – RJF 4/26 n° 286 ; BF 4/26 n° 235 Certains rêvent d'être payés pour ne rien faire. Mais comment, et surtout où, imposer l'abstention ? Derrière cette question en apparence facétie...

Résidence fiscale : comment déterminer où vous êtes imposable ?

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 08h00 08 00

Actualités du cabinet

Résidence fiscale : comment déterminer où vous êtes imposable ?

Déterminer sa résidence fiscale est une étape essentielle, tant pour les particuliers que pour les entrepreneurs ou les expatriés. En effet, le lieu où vous êtes considéré comme résident fiscal conditionne l’État dans lequel vous devrez déclare...

Éviter sanctions et majorations : comment sécuriser la correction d’une déclaration grâce au droit à l’erreur

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 14h51 14 51

Brèves Juridiques / Droit fiscal

Il est désormais admis qu’une inexactitude déclarative ne conduit pas systématiquement à une sanction. Le droit à l’erreur permet en effet au contribuable de bonne foi de régulariser une déclaration incomplète ou erronée sans pénalité lors d’un pr...

Détournements de fonds dans l’entreprise : ce que rappelle la décision du Conseil d’État du 13 mars 2026

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 15h28 15 28

Actualités du cabinet

Lorsqu’une entreprise est victime de détournements, qu’ils soient le fait d’un dirigeant, d’un salarié ou d’un prestataire, l’enjeu civil ou pénal n’est presque jamais le seul. Vient s’y greffer une question moins immédiate, mais lourde de conséqu...

Le taux réduit de TVA sur l’hébergement dépend de la concurrence avec les hôtels

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