Historique
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Taxe sur les salaires et directive mère-fille
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinetLe Conseil d'État interroge la CJUE : les entreprises doivent agir sans attendre Par une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État a saisi la Cour de justice de l'Union e...
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Article L. 132-13 du Code des assurances : les fondements permettant de contester une assurance-vie
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionEn droit des successions, l’assurance-vie bénéficie d’un régime particulier : les capitaux versés au bénéficiaire désigné ne font, en principe, pas partie de la succession du so...
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Comment sécuriser les dons de votre entreprise et bénéficier de la réduction d’impôt mécénat ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalLe mécénat d’entreprise permet de soutenir des organismes d’intérêt général tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Cet avantage reste subordonné à la qualité du bénéficiai...
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Pacte Dutreil : quelles erreurs peuvent remettre en cause l'exonération ?
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinet
Le pacte Dutreil constitue un dispositif particulièrement avantageux pour organiser la transmission d’une entreprise. Prévu par l’article 787 B du Code général des impôts, il... -
Télétravail : l'OCDE clarifie enfin les règles de l'établissement stable
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinetLe 18 novembre 2025, l'OCDE a adopté une mise à jour de son modèle de convention fiscale qui rebat les cartes de l'analyse de l'établissement stable en cas de travail à distance...
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Holdings patrimoniales : substance et temporalité
Publié le : 20/08/2026 20 août août 08 2026Actualités du cabinetÀ propos de CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2026, n° 24NC02869, SC Crob On a longtemps pu penser que l'impôt personnel n'atteignait pas des profits tant qu'ils demeuraient logés...