Historique
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La France peut reconnaître un divorce étranger malgré des conditions différentes selon le sexe
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionFaire produire en France les effets d’un divorce prononcé à l’étranger peut soulever une difficulté lorsque la législation appliquée impose aux époux des conditions différentes...
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Apport-cession : anticiper le réinvestissement pour préserver le report d’imposition
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalLe mécanisme d’apport-cession permet aux dirigeants et associés qui envisagent la transmission de leur entreprise de réinvestir une partie du produit de cession dans de nouveaux...
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PLF 2027 – Commentaire des principales mesures fiscales
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalLe projet de loi de finances pour 2027, a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre dernier. Celui-ci comporte plusieurs dispositions fiscales notables pour les entrepri...
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Actions gratuites : quelle fiscalité au moment de l'acquisition et de la cession ?
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Actualités du cabinet
L’attribution gratuite d’actions constitue un outil privilégié pour associer les salariés et les dirigeants à la performance de l’entreprise. Prévu par les articles L. 225-19... -
Comment déterminer si l’usage de plaisance d’un navire ouvre droit à l’exonération de TICPE ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalLe recours à un navire pour des activités de plaisance ne fait pas, à lui seul, obstacle à l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. L’appl...
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Taxe sur les salaires et directive mère-fille
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinetLe Conseil d'État interroge la CJUE : les entreprises doivent agir sans attendre Par une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État a saisi la Cour de justice de l'Union e...