Historique
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Détournements de fonds dans l’entreprise : ce que rappelle la décision du Conseil d’État du 13 mars 2026
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetLorsqu’une entreprise est victime de détournements, qu’ils soient le fait d’un dirigeant, d’un salarié ou d’un prestataire, l’enjeu civil ou pénal n’est presque jamais le seul....
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Avances intragroupe : gare à la requalification en aide non déductible
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetConseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo La déductibilité des provisions constituées sur des avances consenties à des filiales est une questio...
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Comment la loi du 7 avril 2026 permet-elle de sortir plus facilement d’une indivision bloquée ?
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionLa gestion d’un bien successoral peut rapidement se transformer en impasse lorsque des héritiers s’opposent à toute décision, en particulier à la vente d’un immeuble. Charges im...
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Successions internationales : détermination de la loi applicable et enjeux civils et fiscaux
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionLa mobilité internationale des personnes entraîne des conséquences juridiques significatives en matière successorale. Résidence à l’étranger, détention de biens hors de France o...
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Réserve héréditaire et action en réduction
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionEn droit des successions, la liberté de disposer de ses biens connaît des limites impératives. Le législateur français organise une articulation entre la volonté du défunt et la...