Le taux réduit de TVA sur l’hébergement dépend de la concurrence avec les hôtels
Le champ du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’hébergement dépend du caractère hôtelier des prestations proposées. Dans une décision du 30 septembre 2026, numéro 508344, le Conseil d’État précise que ce régime bénéficie aux établissements hôteliers ainsi qu’aux entreprises fournissant des services comparables susceptibles de les concurrencer.
La contestation du taux normal appliqué à un hébergement au domicile
Le litige concernait un couple accueillant et hébergeant, à son domicile, des personnes majeures protégées.
À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait mis à la charge des contribuables des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2003 à 2010. Elle avait soumis leur activité au taux normal.
La cour administrative d’appel avait partiellement accueilli leur demande. Elle avait estimé que cette activité commerciale, consistant à fournir un hébergement assorti d’une pension, pouvait relever du taux réduit de 5,5 % institué par l’article 279 du Code général des impôts, dans sa version applicable aux années en cause.
La concurrence potentielle avec les établissements hôteliers conditionne le taux réduit
Le Conseil d’État écarte le raisonnement suivi par les juges d’appel.
Il énonce que le taux réduit de TVA sur l’hébergement et la restauration est limité aux établissements hôteliers et aux entreprises dont l’activité présente un caractère similaire.
L’application de ce régime suppose que les services fournis puissent entrer en concurrence avec les prestations offertes par les hôtels. La fourniture d’un hébergement accompagnée d’une pension ne permet donc pas, à elle seule, de bénéficier du taux réduit.
Le Conseil d’État prononce en conséquence l’annulation partielle de l’arrêt d’appel, sans statuer définitivement sur l’éligibilité des prestations concernées. La qualification du régime de TVA dépend ainsi de la réalité des services proposés et de leur positionnement concurrentiel par rapport à l’activité hôtelière.
Historique
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