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Obvie Avocats



Quand la solution devient Obvie
 

A propos

Obvie Avocats est un cabinet d’avocats exclusivement dédié au conseil et au contentieux fiscal. Notre vocation est d’accompagner nos clients avec une approche résolument tournée vers la durabilité, privilégiant un accompagnement continu et structuré dans le temps.

Nous croyons que la fiscalité ne doit pas être une source d’incertitude ou de crise ponctuelle, mais un domaine maîtrisé grâce à une relation de confiance et de long terme. Cette philosophie guide chacune de nos interventions, pour offrir à nos clients un soutien juridique solide, clair et pérenne.

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Bien que généraliste, notre cabinet a développé une expertise particulière dans les domaines suivants
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Notre actualité

Fermeture de l’unique établissement stable en France : pas de report en arrière du dernier déficit

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 16h38 16 38
Brèves Juridiques / Droit fiscal
CE, 23 octobre 2026, n° 509327, Sté Irem SpA, mentionné aux tables du recueil Lebon Une société étrangère qui ferme son unique établissement stable en France réalise une cessation totale d’entreprise au sens de l’article 220 quinquies du CGI, m...

Départ de France : dans quelles situations l’exit tax peut-elle s’appliquer ?

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Actualités du cabinet
Départ de France : dans quelles situations l’exit tax peut-elle s’appliquer ?
Le transfert de son domicile fiscal à l’étranger peut entraîner des conséquences fiscales importantes, notamment pour les dirigeants d’entreprise et les détenteurs de participations sociales. En effet, quitter la France peut conduire à l’imposi...

Le taux réduit de TVA sur l’hébergement dépend de la concurrence avec les hôtels

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 14h53 14 53
Brèves Juridiques / Droit fiscal
Le champ du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’hébergement dépend du caractère hôtelier des prestations proposées. Dans une décision du 30 septembre 2026, numéro 508344, le Conseil d’État précise que ce régime bénéficie aux é...

La France peut reconnaître un divorce étranger malgré des conditions différentes selon le sexe

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 18h20 18 20
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
Faire produire en France les effets d’un divorce prononcé à l’étranger peut soulever une difficulté lorsque la législation appliquée impose aux époux des conditions différentes selon leur sexe. La Cour de cassation admet néanmoins la reconnaissanc...
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