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Entreprises

M&A et levées de fonds

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Nous intervenons régulièrement dans le cadre d’opérations de M&A et de levée de fonds, en coordination étroite avec les conseils juridiques et financiers de l’opération.

Nous assistons nos clients dans le cadre de due diligences fiscales, tant en buy side qu’en sell side. Nos travaux portent notamment sur l’identification des risques fiscaux, l’analyse des positions historiques, la revue des structures d’intégration fiscale, flux intragroupe ou encore problématiques de management packages.

Nous contribuons à la rédaction des sections fiscales des rapports de due diligence et à la formulation des recommandations structurantes.

En phase de structuration, nous intervenons sur l’optimisation et la sécurisation des schémas envisagés.

Nous participons également à la négociation des clauses fiscales des accords contractuels.

Notre approche vise à sécuriser l’opération sans en perturber l’économie générale : identifier les risques, les chiffres, les documenter et les intégrer dans la négociation.
Actualités

Notre actualité

Fermeture de l’unique établissement stable en France : pas de report en arrière du dernier déficit

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 16h38 16 38
Brèves Juridiques / Droit fiscal
CE, 23 octobre 2026, n° 509327, Sté Irem SpA, mentionné aux tables du recueil Lebon Une société étrangère qui ferme son unique établissement stable en France réalise une cessation totale d’entreprise au sens de l’article 220 quinquies du CGI, m...

Le taux réduit de TVA sur l’hébergement dépend de la concurrence avec les hôtels

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 14h53 14 53
Brèves Juridiques / Droit fiscal
Le champ du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’hébergement dépend du caractère hôtelier des prestations proposées. Dans une décision du 30 septembre 2026, numéro 508344, le Conseil d’État précise que ce régime bénéficie aux é...

La France peut reconnaître un divorce étranger malgré des conditions différentes selon le sexe

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 18h20 18 20
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
Faire produire en France les effets d’un divorce prononcé à l’étranger peut soulever une difficulté lorsque la législation appliquée impose aux époux des conditions différentes selon leur sexe. La Cour de cassation admet néanmoins la reconnaissanc...
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