Fermeture de l’unique établissement stable en France : pas de report en arrière du dernier déficit
Publié le :
03/11/2026
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16h38
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Brèves Juridiques / Droit fiscal
CE, 23 octobre 2026, n° 509327, Sté Irem SpA, mentionné aux tables du recueil Lebon
Une société étrangère qui ferme son unique établissement stable en France réalise une cessation totale d’entreprise au sens de l’article 220 quinquies du CGI, m...