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10/09/2026
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Le Conseil d'État interroge la CJUE : les entreprises doivent agir sans attendre
Par une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question inédite : la taxe sur les salaires, assise su...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit fiscal
Le mécénat d’entreprise permet de soutenir des organismes d’intérêt général tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Cet avantage reste subordonné à la qualité du bénéficiaire, à la nature du don et à l’absence de contrepartie disproportionnée...
Publié le :
07/09/2026
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Le pacte Dutreil constitue un dispositif particulièrement avantageux pour organiser la transmission d’une entreprise.
Prévu par l’article 787 B du Code général des impôts, il permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de...
Publié le :
04/09/2026
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Le 18 novembre 2025, l'OCDE a adopté une mise à jour de son modèle de convention fiscale qui rebat les cartes de l'analyse de l'établissement stable en cas de travail à distance hors des frontières de l’Etat de situation de l'entreprise.
Un cadre...
Publié le :
20/08/2026
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17h03
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À propos de CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2026, n° 24NC02869, SC Crob
On a longtemps pu penser que l'impôt personnel n'atteignait pas des profits tant qu'ils demeuraient logés dans une société, puisqu'ils n'appartiennent, juridiquement, qu'à elle...
