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Actualités

Fermeture de l’unique établissement stable en France : pas de report en arrière du dernier déficit

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 16h38 16 38
Brèves Juridiques / Droit fiscal
CE, 23 octobre 2026, n° 509327, Sté Irem SpA, mentionné aux tables du recueil Lebon Une société étrangère qui ferme son unique établissement stable en France réalise une cessation totale d’entreprise au sens de l’article 220 quinquies du CGI, m...
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  1. Actualités

Pacte Dutreil : quelles erreurs peuvent remettre en cause l'exonération ?

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Actualités du cabinet
Pacte Dutreil : quelles erreurs peuvent remettre en cause l'exonération ?
Le pacte Dutreil constitue un dispositif particulièrement avantageux pour organiser la transmission d’une entreprise. Prévu par l’article 787 B du Code général des impôts, il permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de...
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Télétravail : l'OCDE clarifie enfin les règles de l'établissement stable

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 16h52 16 52
Actualités du cabinet
Le 18 novembre 2025, l'OCDE a adopté une mise à jour de son modèle de convention fiscale qui rebat les cartes de l'analyse de l'établissement stable en cas de travail à distance hors des frontières de l’Etat de situation de l'entreprise. Un cadre...
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Holdings patrimoniales : substance et temporalité

Publié le : 20/08/2026 20 août août 08 2026 17h03 17 03
Actualités du cabinet
À propos de CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2026, n° 24NC02869, SC Crob    On a longtemps pu penser que l'impôt personnel n'atteignait pas des profits tant qu'ils demeuraient logés dans une société, puisqu'ils n'appartiennent, juridiquement, qu'à elle...
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L’arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 2026 dissocie foyer fiscal et résidence principale

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 15h06 15 06
Brèves Juridiques / Droit fiscal
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales n’a pas fait disparaître les difficultés de qualification des logements. Lorsqu’un couple soumis à une imposition commune vit dans deux lieux différents, l’identification de la...
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Transformation d'une entreprise individuelle en société : quelles conséquences fiscales ?

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
Actualités du cabinet
Transformation d'une entreprise individuelle en société : quelles conséquences fiscales ?
Faire évoluer son entreprise individuelle vers une société constitue souvent une étape importante dans le développement d'une activité. Cette évolution peut permettre d'accueillir de nouveaux associés, de faciliter le financement de l'entrepris...
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