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Télétravail : l'OCDE clarifie enfin les règles de l'établissement stable

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
Actualités du cabinet

Le 18 novembre 2025, l'OCDE a adopté une mise à jour de son modèle de convention fiscale qui rebat les cartes de l'analyse de l'établissement stable en cas de travail à distance hors des frontières de l’Etat de situation de l'entreprise.

Un cadre ancien devenu inadapté

Depuis les commentaires de 2017, la question de savoir si un bureau à domicile pouvait constituer un établissement stable (ES) reposait sur deux conditions cumulatives : une utilisation continue du lieu pour l'activité de l'entreprise et, surtout, une utilisation imposée par l'employeur. Un salarié travaillant depuis chez lui par simple convenance personnelle, ou de façon occasionnelle, ne pouvait donc pas, en principe, faire naître un établissement stable pour son employeur.
Ce cadre, renforcé pendant la crise sanitaire pour éviter que le télétravail contraint par les circonstances ne génère mécaniquement des ES à l'étranger, a rapidement montré ses limites. La généralisation durable du travail à distance a rendu ce critère de la « contrainte de l'employeur » de moins en moins pertinent et source d'insécurité juridique pour les groupes internationaux.

Une définition élargie du télétravail

Le nouveau texte retient une conception large de la notion. Est désormais visée toute activité professionnelle, salariée ou indépendante, exercée depuis un lieu choisi pour des motifs personnels : domicile, résidence secondaire, location saisonnière ou encore logement d'un proche. Seuls sont exclus les locaux de l'entreprise elle-même et ceux d'une entreprise liée.

Trois critères pour caractériser l'installation fixe d'affaires

L'analyse proposée par l'OCDE s'articule désormais autour de trois axes.

1. Fixité et permanence. Il faut que le télétravailleur accomplisse au moins 50 % de son temps de travail total sur douze mois consécutifs dans ce lieu. En deçà de ce seuil, il n'y a en principe pas d'installation fixe d'affaires. Au-delà, l'analyse doit se poursuivre.

2. L’existence d’une raison commerciale motivant la situation de télétravail. Il faut ensuite démontrer qu'une raison commerciale motive la présence physique du télétravailleur dans l'État concerné, par exemple en permettant des interactions avec des clients ou fournisseurs locaux, en accédant à des ressources nécessaires ou en collaborant avec d’autres entités.
Toutefois, certains faits pris isolément ne suffisent pas à établir cette raison commerciale : la simple présence de clients dans l'État contractant ou encore le simple fait que le domicile se trouve dans un fuseau horaire différent.

3. La prise en compte d'autres circonstances en l'absence de raison commerciale. Lorsque le seuil de 50 % est atteint sans qu'une raison commerciale ne soit identifiée, l'ES reste en principe écarté, sauf circonstances particulières, typiquement lorsque l'individu est la seule personne, ou la personne principale, à réaliser l'activité de l'entreprise dans cet État (cas du consultant indépendant opérant depuis son domicile).

Cinq situations types pour illustrer la grille de lecture

L'OCDE accompagne ces nouvelles règles d'exemples concrets afin d'aider à leur interprétation pratique.
L'OCDE reconnaît, par exemple, l'existence d'un établissement stable dans le cas d'un salarié qui travaille depuis son domicile à l'étranger pour 80 % de son temps de travail annuel et qui se rend régulièrement chez des clients locaux : le seuil de permanence est franchi et la présence physique répond à un besoin commercial identifiable, de sorte que le domicile devient une installation fixe d'affaires de l'entreprise.
À l'inverse, elle écarte cette qualification lorsque le salarié, bien que présent plus de la moitié de son temps dans le même lieu, n'entretient avec les clients que des contacts à distance et ne se déplace que ponctuellement et de façon accessoire : le seuil temporel est alors atteint, mais la motivation commerciale fait défaut, ce qui suffit à exclure l'établissement stable.

Ce que cette réforme change concrètement

Le changement de philosophie est net : l'ancienne logique de la « contrainte de l'employeur » cède la place à un faisceau d'indices fondé sur des données objectivables (temps de présence, réalité des interactions professionnelles, motivation économique de la présence). Le seuil de 50 % offre un repère plus lisible, mais il ne dispense pas d'une analyse fine des faits et circonstances, notamment de la documentation contractuelle et opérationnelle justifiant la réalité du travail accompli.
Il convient également de rappeler que ces nouveaux développements ne concernent que la notion d'installation fixe d'affaires. Ils sont sans incidence sur les autres critères susceptibles de caractériser un établissement stable au titre des conventions bilatérales conclues par la France (agent dépendant par exemple).

Une application encore incertaine, des réserves nationales

Plusieurs États ont émis des réserves, laissant présager des interprétations variables selon les conventions.
La France n'a quant à elle formulé aucune réserve sur cette nouvelle grille de lecture. Les commentaires de l'OCDE ne constituent toutefois qu'un guide d'interprétation, dépourvu de force contraignante à l'égard de l'administration fiscale et du juge français.

Recommandations pratiques

  • Cartographier les situations de télétravail au sein de vos effectifs (localisation, durée, fréquence, motif) ;
  • Documenter systématiquement le temps de présence effectif dans chaque lieu et la nature des interactions professionnelles qui y sont menées ;
  • Vérifier les éventuelles réserves formulées par les États concernés susceptibles de faire échec à l'application de la nouvelle grille de lecture.
 

Cet article a été rédigé à titre d'information générale et ne saurait se substituer à une analyse personnalisée de votre situation. N'hésitez pas à contacter notre cabinet pour évaluer l'impact de ces évolutions sur votre organisation.
 
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