Apport-cession : anticiper le réinvestissement pour préserver le report d’imposition
Publié le :
07/10/2026
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17h37
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Brèves Juridiques / Droit fiscal
Le mécanisme d’apport-cession permet aux dirigeants et associés qui envisagent la transmission de leur entreprise de réinvestir une partie du produit de cession dans de nouveaux projets. Régi par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, i...