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Actualités

Éviter les conflits de lois : sécuriser efficacement un testament en contexte international

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 16h24 16 24
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
Anticiper le règlement d’une succession comportant un élément d’extranéité constitue un enjeu opérationnel majeur pour le praticien. Pluralité de nationalités, résidence à l’étranger ou détention de biens situés dans plusieurs États exposent la tr...
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Avances intragroupe : gare à la requalification en aide non déductible

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 15h25 15 25
Actualités du cabinet
Conseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo La déductibilité des provisions constituées sur des avances consenties à des filiales est une question que nous rencontrons régulièrement dans notre pratique. Une récente...
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