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PLF 2027 – Commentaire des principales mesures fiscales

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 09h43 09 43

Brèves Juridiques / Droit fiscal

Le projet de loi de finances pour 2027, a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre dernier. Celui-ci comporte plusieurs dispositions fiscales notables pour les entreprises et les particuliers. Voici un commentaire de quelques dispositions...

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Avances intragroupe : gare à la requalification en aide non déductible

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 15h25 15 25

Actualités du cabinet

Conseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo La déductibilité des provisions constituées sur des avances consenties à des filiales est une question que nous rencontrons régulièrement dans notre pratique. Une récente...

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