Actualités

Éviter sanctions et majorations : comment sécuriser la correction d’une déclaration grâce au droit à l’erreur

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 14h51 14 51

Brèves Juridiques / Droit fiscal

Il est désormais admis qu’une inexactitude déclarative ne conduit pas systématiquement à une sanction. Le droit à l’erreur permet en effet au contribuable de bonne foi de régulariser une déclaration incomplète ou erronée sans pénalité lors d’un pr...

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>

Voir toutes les actus

Vous êtes ici :

Détournements de fonds dans l’entreprise : ce que rappelle la décision du Conseil d’État du 13 mars 2026

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 15h28 15 28

Actualités du cabinet

Lorsqu’une entreprise est victime de détournements, qu’ils soient le fait d’un dirigeant, d’un salarié ou d’un prestataire, l’enjeu civil ou pénal n’est presque jamais le seul. Vient s’y greffer une question moins immédiate, mais lourde de conséqu...

Avances intragroupe : gare à la requalification en aide non déductible

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 15h25 15 25

Actualités du cabinet

Conseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo La déductibilité des provisions constituées sur des avances consenties à des filiales est une question que nous rencontrons régulièrement dans notre pratique. Une récente...

<< < 1 2 > >>

Voir toutes les actus

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.