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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : quelles sont ses modalités d’application ?

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 08h00 08 00

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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : quelles sont ses modalités d’application ?

Afin de renforcer la contribution des contribuables disposant des revenus les plus élevés à l’effort budgétaire national, le législateur a instauré la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Applicable sous certaines condition...

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Avances intragroupe : gare à la requalification en aide non déductible

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 15h25 15 25

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Conseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo La déductibilité des provisions constituées sur des avances consenties à des filiales est une question que nous rencontrons régulièrement dans notre pratique. Une récente...

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