Comment déterminer si l’usage de plaisance d’un navire ouvre droit à l’exonération de TICPE ?
Publié le :
23/09/2026
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15h07
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Brèves Juridiques / Droit fiscal
Le recours à un navire pour des activités de plaisance ne fait pas, à lui seul, obstacle à l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. L’application de ce régime dépend de la maîtrise effective du bateau et de l...