Loi du 25 juin 2026 : un renforcement majeur des pouvoirs de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale
Publié le :
21/07/2026
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2026
16h56
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Brèves Juridiques / Droit fiscal
Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale constitue une priorité constante du législateur. Les articles 84 à 102 de la loi du 25 juin 2026 s’inscrivent dans cette dynamique en consolidant les moyens d’action de l’administration, sans in...