La France peut reconnaître un divorce étranger malgré des conditions différentes selon le sexe
Publié le :
07/10/2026
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18h20
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
Faire produire en France les effets d’un divorce prononcé à l’étranger peut soulever une difficulté lorsque la législation appliquée impose aux époux des conditions différentes selon leur sexe. La Cour de cassation admet néanmoins la reconnaissanc...