Historique
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Le décret n° 2026-968 assouplit et étend la réduction d’impôt IR-PME à compter du 22 octobre 2026
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalLe cadre fiscal du financement des petites et moyennes entreprises connaît un nouvel ajustement. Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octob...
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Comment l’avocat doit-il conduire le partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027 ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionLes opérations successorales, matrimoniales ou indivises peuvent s’inscrire dans des procédures particulièrement longues. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, complétée par le dé...
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Fermeture de l’unique établissement stable en France : pas de report en arrière du dernier déficit
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalCE, 23 octobre 2026, n° 509327, Sté Irem SpA, mentionné aux tables du recueil Lebon Une société étrangère qui ferme son unique établissement stable en France réalise une cess...
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Départ de France : dans quelles situations l’exit tax peut-elle s’appliquer ?
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Actualités du cabinet
Le transfert de son domicile fiscal à l’étranger peut entraîner des conséquences fiscales importantes, notamment pour les dirigeants d’entreprise et les détenteurs de participat... -
Le taux réduit de TVA sur l’hébergement dépend de la concurrence avec les hôtels
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalLe champ du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’hébergement dépend du caractère hôtelier des prestations proposées. Dans une décision du 30 septembre 2026,...
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La France peut reconnaître un divorce étranger malgré des conditions différentes selon le sexe
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionFaire produire en France les effets d’un divorce prononcé à l’étranger peut soulever une difficulté lorsque la législation appliquée impose aux époux des conditions différentes...