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Abandons de créances avec clause de retour à meilleure fortune : le Conseil d'État clarifie le sort fiscal du produit chez la société qui a consenti l'aide

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 12h13 12 13

Actualités du cabinet

À propos de CE, 9e et 10e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 506015, Sté Sparflex Une clause de retour à meilleure fortune emporte, par construction même, la renaissance de la créance abandonnée dès lors que la situation financière du débiteur se...

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Avances intragroupe : gare à la requalification en aide non déductible

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 15h25 15 25

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Conseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo La déductibilité des provisions constituées sur des avances consenties à des filiales est une question que nous rencontrons régulièrement dans notre pratique. Une récente...

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