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Départ de France : dans quelles situations l’exit tax peut-elle s’appliquer ?

Départ de France : dans quelles situations l’exit tax peut-elle s’appliquer ?

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
Actualités du cabinet

Le transfert de son domicile fiscal à l’étranger peut entraîner des conséquences fiscales importantes, notamment pour les dirigeants d’entreprise et les détenteurs de participations sociales.

En effet, quitter la France peut conduire à l’imposition de certaines plus-values, alors même qu’aucune vente de titres n’a été réalisée.

Ce mécanisme, appelé exit tax, vise à éviter qu’un contribuable échappe à l’imposition française des gains constitués pendant sa période de résidence en France en transférant son domicile fiscal à l’étranger.

Prévu par l’article 167 bis du Code général des impôts, ce dispositif ne concerne toutefois pas tous les contribuables qui s’expatrient.

Son application dépend notamment de la durée de résidence fiscale en France, de la nature des actifs détenus et de leur valeur au moment du départ.
 

Quelles sont les conditions pour être soumis à l’exit tax ?


L’application de l’exit tax suppose, en premier lieu, un transfert effectif du domicile fiscal hors de France.

Cette notion doit être appréciée au regard des critères de résidence fiscale prévus à l’article 4 B du Code général des impôts et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales (vous pouvez consulter notre article sur le sujet ici).

Pour les plus-values latentes et certaines créances, le contribuable doit également avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant son départ.

Cette condition de durée ne s’applique toutefois pas aux plus-values antérieurement placées en report d’imposition.

S’agissant des participations sociales, l’exit tax concerne les contribuables dont le foyer fiscal détient, directement ou indirectement, des titres remplissant au moins l’une des conditions suivantes :
 
  • Un seuil de participation : les titres représentent au moins 50 % des droits dans les bénéfices sociaux d’une même société ;
  • Un seuil de valeur : la valeur globale des titres détenus par le foyer fiscal excède 800 000 euros à la date du transfert.

Ces deux critères sont alternatifs. Il n’est donc pas nécessaire de détenir une participation majoritaire pour entrer dans le champ du dispositif lorsque le seuil de valeur est dépassé.
 

Quels actifs et quelles plus-values sont concernés ?


L’exit tax vise trois grandes catégories d’actifs et de gains, dont les conditions d’imposition diffèrent.
 
  • Les plus-values latentes sur titres et droits sociaux : elles concernent notamment les actions et parts sociales ayant pris de la valeur sans avoir encore été cédées. Leur montant correspond, en principe, à la différence entre la valeur réelle des titres au jour du transfert et leur prix ou valeur d’acquisition.
 
  • Les créances issues de clauses de complément de prix : elles sont notamment concernées lorsqu’un dirigeant a cédé ses titres, mais doit encore percevoir une partie du prix en fonction des performances futures de l’entreprise.
 
  • Les plus-values placées en report d’imposition : elles comprennent notamment certaines plus-values résultant d’opérations d’apport de titres à une holding, relevant de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts.

En revanche, certains actifs, comme les titres détenus dans un plan d’épargne en actions ou les contrats d’assurance-vie, échappent en principe à ce dispositif.
 

Le départ à l’étranger entraîne-t-il nécessairement le paiement de l’impôt ?


L’assujettissement à l’exit tax ne signifie pas nécessairement que l’impôt doit être payé immédiatement.

L’article 167 bis du Code général des impôts prévoit un mécanisme de sursis de paiement permettant de différer son exigibilité.

Deux situations doivent être distinguées :
 
  • Le sursis de paiement de plein droit : il s’applique lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans certains États ayant conclu avec la France des conventions d’assistance administrative et de recouvrement répondant aux exigences légales. Aucune garantie n’est alors exigée.
 
  • Le sursis de paiement sur demande : pour les autres destinations, son obtention suppose notamment de respecter les obligations déclaratives, de désigner un représentant fiscal et de constituer des garanties.


Le sursis peut néanmoins prendre fin lorsque certains événements interviennent, notamment la cession, le rachat ou l’annulation des titres concernés. L’impôt devient alors exigible dans les conditions prévues par la loi.

Par ailleurs, l’impôt relatif aux plus-values latentes peut faire l’objet d’un dégrèvement ou d’une restitution lorsque les titres sont conservés pendant une certaine durée.

Pour les départs intervenus depuis le 1er janvier 2019, cette durée est fixée à :
 
  • Deux ans, lorsque la valeur globale des titres n’excède pas 2,57 millions d’euros au moment du transfert ;
  • Cinq ans, lorsque cette valeur excède 2,57 millions d’euros.

Un dégrèvement peut également intervenir dans certaines situations, notamment en cas de retour en France, de décès du contribuable ou de donation des titres sous conditions.

Ces délais ne doivent toutefois pas être confondus avec les règles applicables aux plus-values en report d’imposition, qui relèvent d’un régime distinct.
 

Quelles précautions prendre avant de transférer son domicile fiscal ?


La préparation d’un départ à l’étranger suppose d’identifier les actifs susceptibles d’entrer dans le champ de l’exit tax et d’en déterminer précisément la valeur.

Cette démarche est particulièrement importante pour les titres de sociétés non cotées, dont l’évaluation peut soulever des difficultés.

Plusieurs points doivent ainsi faire l’objet d’une attention particulière :
 
  • La valorisation des titres : leur valeur réelle à la date du transfert détermine notamment l’assiette des plus-values latentes imposables ;
  • Les obligations déclaratives : le formulaire n° 2074-ETD permet notamment de déclarer les plus-values et créances concernées. En cas de sursis sur demande, certaines formalités doivent être accomplies au plus tard 90 jours avant le transfert ;
  • Le suivi de l’imposition : selon la situation du contribuable, des déclarations peuvent rester nécessaires après le départ, notamment lorsqu’un événement modifie le sursis de paiement ;
  • Le risque de double imposition : les conséquences fiscales du transfert doivent être examinées au regard de la convention conclue entre la France et le futur État de résidence.

Un transfert de domicile fiscal ne s’improvise donc pas, particulièrement lorsqu’il intervient avant une cession d’entreprise ou dans le cadre d’une restructuration patrimoniale.

Si vous envisagez de quitter la France, le cabinet OBVIE Avocats vous accompagne dans l’analyse des conséquences fiscales de votre départ et la sécurisation de vos démarches.
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