Actualités

PLF 2027 – Commentaire des principales mesures fiscales

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 09h43 09 43

Brèves Juridiques / Droit fiscal

Le projet de loi de finances pour 2027, a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre dernier. Celui-ci comporte plusieurs dispositions fiscales notables pour les entreprises et les particuliers. Voici un commentaire de quelques dispositions...

Actions gratuites : quelle fiscalité au moment de l'acquisition et de la cession ?

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00

Actualités du cabinet

Actions gratuites : quelle fiscalité au moment de l'acquisition et de la cession ?

L’attribution gratuite d’actions constitue un outil privilégié pour associer les salariés et les dirigeants à la performance de l’entreprise. Prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, ce mécanisme permet à une société...

Comment déterminer si l’usage de plaisance d’un navire ouvre droit à l’exonération de TICPE ?

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 15h07 15 07

Brèves Juridiques / Droit fiscal

Le recours à un navire pour des activités de plaisance ne fait pas, à lui seul, obstacle à l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. L’application de ce régime dépend de la maîtrise effective du bateau et de l...

Taxe sur les salaires et directive mère-fille

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 12h29 12 29

Actualités du cabinet

Le Conseil d'État interroge la CJUE : les entreprises doivent agir sans attendre Par une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question inédite : la taxe sur les salaires, assise su...

Comment sécuriser les dons de votre entreprise et bénéficier de la réduction d’impôt mécénat ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 14h19 14 19

Brèves Juridiques / Droit fiscal

Le mécénat d’entreprise permet de soutenir des organismes d’intérêt général tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Cet avantage reste subordonné à la qualité du bénéficiaire, à la nature du don et à l’absence de contrepartie disproportionnée...

Comment l’avocat doit-il conduire le partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027 ?

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Comment déterminer si l’usage de plaisance d’un navire ouvre droit à l’exonération de TICPE ?

Taxe sur les salaires et directive mère-fille

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