Article L. 132-13 du Code des assurances : les fondements permettant de contester une assurance-vie
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
En droit des successions, l’assurance-vie bénéficie d’un régime particulier : les capitaux versés au bénéficiaire désigné ne font, en principe, pas partie de la succession du souscripteur. Ce mécanisme permet de transmettre des sommes à un héritie...