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Actions gratuites : quelle fiscalité au moment de l'acquisition et de la cession ?

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00

Actualités du cabinet

Actions gratuites : quelle fiscalité au moment de l'acquisition et de la cession ?

L’attribution gratuite d’actions constitue un outil privilégié pour associer les salariés et les dirigeants à la performance de l’entreprise. Prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, ce mécanisme permet à une société...

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Avances intragroupe : gare à la requalification en aide non déductible

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 15h25 15 25

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Conseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo La déductibilité des provisions constituées sur des avances consenties à des filiales est une question que nous rencontrons régulièrement dans notre pratique. Une récente...

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