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Taxe sur les salaires et directive mère-fille

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 12h29 12 29

Actualités du cabinet

Le Conseil d'État interroge la CJUE : les entreprises doivent agir sans attendre Par une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question inédite : la taxe sur les salaires, assise su...

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Avances intragroupe : gare à la requalification en aide non déductible

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 15h25 15 25

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Conseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo La déductibilité des provisions constituées sur des avances consenties à des filiales est une question que nous rencontrons régulièrement dans notre pratique. Une récente...

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