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Pacte Dutreil : quelles erreurs peuvent remettre en cause l'exonération ?

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00

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Le pacte Dutreil constitue un dispositif particulièrement avantageux pour organiser la transmission d’une entreprise. Prévu par l’article 787 B du Code général des impôts, il permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de...

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Avances intragroupe : gare à la requalification en aide non déductible

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 15h25 15 25

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Conseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo La déductibilité des provisions constituées sur des avances consenties à des filiales est une question que nous rencontrons régulièrement dans notre pratique. Une récente...

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