Éviter sanctions et majorations : comment sécuriser la correction d’une déclaration grâce au droit à l’erreur
Publié le :
13/05/2026
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2026
14h51
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Brèves Juridiques / Droit fiscal
Il est désormais admis qu’une inexactitude déclarative ne conduit pas systématiquement à une sanction. Le droit à l’erreur permet en effet au contribuable de bonne foi de régulariser une déclaration incomplète ou erronée sans pénalité lors d’un pr...