L’arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 2026 dissocie foyer fiscal et résidence principale
Publié le :
12/08/2026
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2026
15h06
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Brèves Juridiques / Droit fiscal
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales n’a pas fait disparaître les difficultés de qualification des logements. Lorsqu’un couple soumis à une imposition commune vit dans deux lieux différents, l’identification de la...