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Actualités

Sécurisez vos droits face au contrôle fiscal et maîtrisez les recours possibles

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 17h57 17 57
Brèves Juridiques / Droit fiscal
Recevoir un avis de contrôle fiscal impose au contribuable de maîtriser immédiatement le cadre procédural applicable afin de préserver ses droits et d’anticiper les suites éventuelles de la vérification. Si l’intervention de l’administration peut...
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Avances intragroupe : gare à la requalification en aide non déductible

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 15h25 15 25
Actualités du cabinet
Conseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo La déductibilité des provisions constituées sur des avances consenties à des filiales est une question que nous rencontrons régulièrement dans notre pratique. Une récente...
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