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Actualités

Indivision successorale : organiser la gestion du bien et obtenir la vente en cas de blocage

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 17h34 17 34
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
La gestion d’un bien immobilier reçu en héritage expose fréquemment les héritiers à des blocages décisionnels. Lorsque plusieurs frères et sœurs deviennent propriétaires d’une maison à la suite d’une succession, ils se trouvent placés en indivisio...
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Avances intragroupe : gare à la requalification en aide non déductible

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 15h25 15 25
Actualités du cabinet
Conseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo La déductibilité des provisions constituées sur des avances consenties à des filiales est une question que nous rencontrons régulièrement dans notre pratique. Une récente...
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