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Transformation d'une entreprise individuelle en société : quelles conséquences fiscales ?

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
Actualités du cabinet
Transformation d'une entreprise individuelle en société : quelles conséquences fiscales ?
Faire évoluer son entreprise individuelle vers une société constitue souvent une étape importante dans le développement d'une activité. Cette évolution peut permettre d'accueillir de nouveaux associés, de faciliter le financement de l'entrepris...
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Avances intragroupe : gare à la requalification en aide non déductible

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 15h25 15 25
Actualités du cabinet
Conseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo La déductibilité des provisions constituées sur des avances consenties à des filiales est une question que nous rencontrons régulièrement dans notre pratique. Une récente...
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