Actualités

Réserve héréditaire et action en réduction

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 17h15 17 15

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

En droit des successions, la liberté de disposer de ses biens connaît des limites impératives. Le législateur français organise une articulation entre la volonté du défunt et la protection de certains héritiers bénéficiant d’une vocation minimale...

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Détournements de fonds dans l’entreprise : ce que rappelle la décision du Conseil d’État du 13 mars 2026

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 15h28 15 28

Actualités du cabinet

Lorsqu’une entreprise est victime de détournements, qu’ils soient le fait d’un dirigeant, d’un salarié ou d’un prestataire, l’enjeu civil ou pénal n’est presque jamais le seul. Vient s’y greffer une question moins immédiate, mais lourde de conséqu...

Avances intragroupe : gare à la requalification en aide non déductible

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 15h25 15 25

Actualités du cabinet

Conseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo La déductibilité des provisions constituées sur des avances consenties à des filiales est une question que nous rencontrons régulièrement dans notre pratique. Une récente...

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