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Le décret n° 2026-968 assouplit et étend la réduction d’impôt IR-PME à compter du 22 octobre 2026

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit fiscal

Le cadre fiscal du financement des petites et moyennes entreprises connaît un nouvel ajustement. Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre, fixe au 22 octobre 2026 l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions relatives à la réduction d’impôt IR-PME. Ces mesures résultent des articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Leur application intervient après l’autorisation accordée par la Commission européenne le 25 septembre 2026.

Comment le décret n° 2026-968 assouplit-il les investissements dans les PME ?

Le montant total des versements susceptibles d’être reçus par une entreprise éligible au dispositif passe de 15 à 16,5 millions d’euros. Ce plafond correspond à l’ensemble des investissements pouvant ouvrir droit à l’avantage fiscal au bénéfice des contribuables qui financent les entreprises concernées.

Cette augmentation s’applique notamment aux investissements effectués par l’intermédiaire des fonds d’investissement de proximité et des fonds communs de placement dans l’innovation. Les FIP et les FCPI permettent aux contribuables d’investir indirectement dans des entreprises répondant aux conditions du régime. Ils relèvent respectivement des articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 A bis du Code général des impôts.

Leurs modalités de fonctionnement sont également assouplies. Ces fonds disposent désormais de 48 mois pour atteindre leur quota d’investissement de 70 %. L’obligation de respecter un quota intermédiaire dans un délai de quinze mois est supprimée.

Quels investissements innovants et solidaires bénéficient du dispositif fiscal ?

Le champ du dispositif est étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact. Leur financement peut ainsi être pris en compte dans le cadre des souscriptions de parts de FCPI prévues par l’article 199 terdecies-0 A bis du Code général des impôts.

Le soutien aux entreprises solidaires d’utilité sociale est également maintenu. La réduction d’impôt majorée de 25 % applicable aux souscriptions réalisées au capital des ESUS est reconduite jusqu’au 31 décembre 2027, conformément à l’article 199 terdecies-0 AA du Code général des impôts.

Ces évolutions adaptent les conditions d’investissement des contribuables tout en favorisant le financement des PME, de l’innovation et de l’économie sociale et solidaire.
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