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Successions internationales : détermination de la loi applicable et enjeux civils et fiscaux

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

La mobilité internationale des personnes entraîne des conséquences juridiques significatives en matière successorale. Résidence à l’étranger, détention de biens hors de France ou pluralité de nationalités complexifient la détermination des règles applicables. Dans ce contexte, l’identification de la loi applicable à la succession internationale devient déterminante, tant pour la dévolution des droits que pour l’organisation du partage.

Le principe d’unité de la loi successorale en droit européen

Depuis le 17 août 2015, le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 encadre les successions internationales au sein de l’Union européenne. Il consacre le principe d’unité de la loi applicable : une seule et même loi régit l’ensemble de la succession. En principe, la loi compétente est celle de la résidence habituelle du défunt au jour du décès. Cette notion s’apprécie concrètement au regard d’un ensemble d’éléments tels que le centre des intérêts personnels et professionnels, les attaches familiales ou encore la durée et la stabilité de la présence dans l’État concerné. Des correctifs sont toutefois prévus. La loi d’un État avec lequel le défunt entretenait des liens manifestement plus étroits peut être retenue. En outre, le règlement autorise une professio juris : toute personne peut désigner la loi de sa nationalité pour régir sa succession, mécanisme fréquemment mobilisé dans une logique de planification successorale internationale.

Conséquences civiles et fiscales de la détermination de la loi

Le choix ou la détermination de la loi applicable produit des effets directs sur la liquidation successorale. Sont notamment concernés la qualité d’héritier, l’existence et l’étendue d’une réserve héréditaire, les droits du conjoint survivant ou encore la validité des dispositions testamentaires. La situation se complexifie lorsque la succession présente des liens avec des États tiers, tels que les États-Unis, le Royaume-Uni ou le Maroc, en raison des règles propres de conflit de lois et des mécanismes de renvoi. Enfin, la loi civile régissant la succession ne préjuge pas du régime fiscal applicable. Une succession soumise à une loi étrangère peut demeurer imposable en France, notamment en présence de biens situés sur le territoire français ou d’héritiers fiscalement domiciliés en France. La maîtrise de ces paramètres constitue un enjeu central pour prévenir les contentieux entre héritiers et sécuriser les effets civils et fiscaux d’une succession internationale.
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