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SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu : confirmation de l’assujettissement aux prélèvements sociaux

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit fiscal

Dans le cadre du régime fiscal des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, l’option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu soulève des incidences sociales déterminantes. Une réponse ministérielle du 2 juin 2026 vient préciser le traitement applicable aux bénéfices réalisés par les SASU ayant exercé l’option prévue à l’article 239 bis AB du Code général des impôts. Cette clarification intervient alors que plusieurs contrôles ont donné lieu à des redressements, certains associés uniques contestant l’assujettissement de leurs bénéfices aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Des bénéfices fiscalement transparents mais socialement requalifiés

Lorsqu’une SASU opte pour le régime des sociétés de personnes, ses résultats sont directement imposés entre les mains de l’associé unique dans la catégorie correspondant à l’activité exercée, qu’il s’agisse de bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles. Cette transparence fiscale ne détermine toutefois pas, à elle seule, le régime social applicable. Le Gouvernement rappelle en effet que l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale soumet aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine les revenus relevant de ces catégories fiscales lorsqu’ils ne supportent pas déjà des cotisations et contributions sociales au titre d’une activité professionnelle. En conséquence, les bénéfices d’une SASU à l’impôt sur le revenu entrent dans le champ de ces prélèvements dès lors qu’ils ne sont pas qualifiés de revenus d’activité.

L’absence de rémunération du président au cœur du raisonnement

La solution vise plus particulièrement les dirigeants non rémunérés. Le président de SAS ou de SASU relève du régime général uniquement s’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social. À défaut, il n’est affilié ni en qualité d’assimilé salarié, ni au titre d’un régime de travailleurs indépendants pour cette activité. Dans cette configuration, les bénéfices imposés entre les mains de l’associé unique ne peuvent être regardés comme des revenus d’activité. Ils relèvent donc nécessairement des revenus du patrimoine, soumis notamment à la CSG, à la CRDS et au prélèvement de solidarité. Cette prise de position confirme l’analyse retenue par l’administration lors de récents contrôles et sécurise juridiquement les redressements engagés. Elle entérine un traitement susceptible d’accroître la charge sociale des dirigeants de SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu sans se verser de rémunération.
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