Historique
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Article L. 132-13 du Code des assurances : les fondements permettant de contester une assurance-vie
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionEn droit des successions, l’assurance-vie bénéficie d’un régime particulier : les capitaux versés au bénéficiaire désigné ne font, en principe, pas partie de la succession du so...
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Comment sécuriser les dons de votre entreprise et bénéficier de la réduction d’impôt mécénat ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalLe mécénat d’entreprise permet de soutenir des organismes d’intérêt général tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Cet avantage reste subordonné à la qualité du bénéficiai...
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Comment sécuriser la donation d’une personne célibataire sans enfant au profit de ses proches ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionPour le praticien, l’anticipation de la transmission patrimoniale d’une personne célibataire et sans enfant suppose d’articuler liberté de disposer, fiscalité des libéralités et...
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L’arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 2026 dissocie foyer fiscal et résidence principale
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalLa suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales n’a pas fait disparaître les difficultés de qualification des logements. Lorsqu’un couple soumis à une impo...
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La parabole du scroll
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalUne fable pour l'été, d'après la parabole des parapluies de Maurice Cozian Dans la libre République de Clictopie, dont la fiscalité foisonnante avait fini par devenir ine...
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Sécurisez vos droits face au contrôle fiscal et maîtrisez les recours possibles
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalRecevoir un avis de contrôle fiscal impose au contribuable de maîtriser immédiatement le cadre procédural applicable afin de préserver ses droits et d’anticiper les suites évent...