Historique
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Fermeture de l’unique établissement stable en France : pas de report en arrière du dernier déficit
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalCE, 23 octobre 2026, n° 509327, Sté Irem SpA, mentionné aux tables du recueil Lebon Une société étrangère qui ferme son unique établissement stable en France réalise une cess...
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Le taux réduit de TVA sur l’hébergement dépend de la concurrence avec les hôtels
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalLe champ du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’hébergement dépend du caractère hôtelier des prestations proposées. Dans une décision du 30 septembre 2026,...
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La France peut reconnaître un divorce étranger malgré des conditions différentes selon le sexe
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionFaire produire en France les effets d’un divorce prononcé à l’étranger peut soulever une difficulté lorsque la législation appliquée impose aux époux des conditions différentes...
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Apport-cession : anticiper le réinvestissement pour préserver le report d’imposition
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalLe mécanisme d’apport-cession permet aux dirigeants et associés qui envisagent la transmission de leur entreprise de réinvestir une partie du produit de cession dans de nouveaux...
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PLF 2027 – Commentaire des principales mesures fiscales
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalLe projet de loi de finances pour 2027, a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre dernier. Celui-ci comporte plusieurs dispositions fiscales notables pour les entrepri...
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Comment déterminer si l’usage de plaisance d’un navire ouvre droit à l’exonération de TICPE ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit fiscalLe recours à un navire pour des activités de plaisance ne fait pas, à lui seul, obstacle à l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. L’appl...