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Comment l’avocat doit-il conduire le partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027 ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Les opérations successorales, matrimoniales ou indivises peuvent s’inscrire dans des procédures particulièrement longues. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, complétée par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, réforme le partage judiciaire afin d’en encadrer plus strictement le déroulement à compter du 1er janvier 2027.

Comment l’avocat doit-il introduire la procédure de partage judiciaire ?

La réforme concerne le partage, mais aussi la liquidation et le règlement des indivisions ainsi que des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins. Selon le nouvel article 1360 du Code de procédure civile, l’assignation doit, à peine d’irrecevabilité, présenter sommairement le patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur concernant la répartition des biens.

Le nouvel article 1361 du Code de procédure civile rend la représentation par avocat obligatoire jusqu’à la décision mettant fin à l’instance, y compris devant le notaire commis. Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, un juge et un notaire sont désignés pour conduire les opérations.

Quels délais encadrent l’intervention du juge et du notaire commis ?

Le juge commis peut statuer sur des difficultés relatives notamment à l’inventaire, à la gestion de l’indivision, au régime matrimonial, aux libéralités, à la licitation ou à l’attribution préférentielle. Les demandes relevant des 3° et 4° du nouvel article 1364 du Code de procédure civile doivent être formées dans les quatre mois suivant la communication de la décision de désignation ou la survenance d’un fait nouveau, sous peine d’irrecevabilité.

La mission notariale est limitée à dix-huit mois. Le juge peut la proroger pour un motif légitime, chaque prolongation ne pouvant excéder six mois. En vertu du nouvel article 1366 du Code de procédure civile, le notaire poursuit ses travaux malgré les désaccords, établit l’inventaire et l’état liquidatif, recense les contestations et donne son avis.

Comment les contestations doivent-elles être formalisées ?

Le nouvel article 1370 du Code de procédure civile prévoit que seuls les dires des avocats sont examinés par le notaire, qui y répond par des notes communiquées aux parties. Après transmission du projet d’état liquidatif, celles-ci disposent du délai fixé par le notaire, dans la limite de deux mois, pour présenter leurs observations par leurs conseils.

Le contentieux judiciaire se concentre ensuite sur les difficultés persistantes. D’après le nouvel article 1373 du Code de procédure civile, les demandes étrangères aux désaccords recensés sont irrecevables, sauf fondement né ou révélé ultérieurement. Le tribunal peut homologuer l’état liquidatif, en établir un nouveau ou renvoyer les parties devant le notaire et le juge commis. Il peut également ordonner l’adjudication des biens difficilement partageables ou attribuables.

Enfin, le défaut de paiement des provisions destinées au notaire peut entraîner la radiation. Leur montant ou leurs modalités sont contestables devant le juge commis dans les quinze jours. Les nouvelles règles concerneront les instances introduites dès le 1er janvier 2027 et certaines procédures en cours, dans les conditions fixées par le décret.
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