Historique
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La France peut reconnaître un divorce étranger malgré des conditions différentes selon le sexe
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionFaire produire en France les effets d’un divorce prononcé à l’étranger peut soulever une difficulté lorsque la législation appliquée impose aux époux des conditions différentes...
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Article L. 132-13 du Code des assurances : les fondements permettant de contester une assurance-vie
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionEn droit des successions, l’assurance-vie bénéficie d’un régime particulier : les capitaux versés au bénéficiaire désigné ne font, en principe, pas partie de la succession du so...
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Comment sécuriser la donation d’une personne célibataire sans enfant au profit de ses proches ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionPour le praticien, l’anticipation de la transmission patrimoniale d’une personne célibataire et sans enfant suppose d’articuler liberté de disposer, fiscalité des libéralités et...
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Indivision successorale : organiser la gestion du bien et obtenir la vente en cas de blocage
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionLa gestion d’un bien immobilier reçu en héritage expose fréquemment les héritiers à des blocages décisionnels. Lorsque plusieurs frères et sœurs deviennent propriétaires d’une m...
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Des frères et sœurs héritent d'une maison de vacances : quelles solutions pour éviter les blocages ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionA la suite d’une succession, il est récurrent que des frères et sœurs deviennent propriétaires ensemble de la résidence principale de leurs parents ou d’une résidence secondaire...
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses...Source : www.lemag-juridique.com