Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Actualités du cabinet
  3. Actions gratuites : quelle fiscalité au moment de l'acquisition et de la cession ?
Actions gratuites : quelle fiscalité au moment de l'acquisition et de la cession ?

Actions gratuites : quelle fiscalité au moment de l'acquisition et de la cession ?

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
Actualités du cabinet

L’attribution gratuite d’actions constitue un outil privilégié pour associer les salariés et les dirigeants à la performance de l’entreprise.

Prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, ce mécanisme permet à une société par actions d’attribuer gratuitement des titres à ses collaborateurs.

Ceux-ci en deviennent définitivement propriétaires à l’issue d’une période d’acquisition, dont la durée et les conditions, encadrées par la loi, sont fixées par le plan. Le respect de ce cadre juridique conditionne le régime fiscal de faveur : à défaut, l’avantage est un complément de salaire imposé selon les règles de droit commun, avec cotisations sociales.

Sur le plan fiscal, l’opération comporte deux étapes distinctes :
 
  • L’acquisition définitive des actions, qui fait naître un gain d’acquisition ;
  • La revente ultérieure des titres, susceptible de générer une plus-value de cession.

Ces deux gains ne sont pas calculés de la même manière et ne relèvent pas du même régime d’imposition.

Il est donc important de bien les distinguer, aussi bien pour le bénéficiaire des actions que pour la société attributrice, qui peut être redevable d’une contribution spécifique.
 

Comment est imposé le gain d’acquisition ?


Le gain d’acquisition correspond à la valeur des actions au jour où celles-ci deviennent définitivement acquises au bénéficiaire, c’est-à-dire à l’issue de la période d’acquisition prévue par le plan.

Aucune imposition n’intervient au moment de l’attribution initiale des actions.

Le gain est constaté au moment de leur acquisition définitive, mais son imposition intervient seulement l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses titres (les a cédés, convertis au porteur ou mis en location).

Le régime fiscal et social du gain d'acquisition varie selon la date d'attribution des actions et la date de décision de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) autorisant ces attributions

Conformément à l’article 80 quaterdecies du Code général des impôts, cet avantage salarial est imposé dans la catégorie des traitements et salaires, selon des modalités qui varient en fonction la date d'attribution des actions et la date de décision de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) autorisant ces attributions, ainsi que son montant. S’agissant des actions attribuées en vertu d’une autorisation de l’AGE intervenue depuis le 1er janvier 2018, l’avantage est imposé comme suit :
 
  • Jusqu’à 300 000 € de gain d’acquisition

Dans la limite annuelle de 300 000 €, le gain d’acquisition est imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 50 %.

Sur le plan social, le gain d’acquisition sera soumis pour la part n’excédant pas 300 000 € à la CSG et à la CRDS sur revenus du patrimoine, ainsi qu'au prélèvement de solidarité au taux global de 18,6 %
 
  • Au-delà de 300 000 €

Lorsque le gain d’acquisition dépasse 300 000 €, la fraction excédant ce seuil est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement.

Concernant les prélèvements sociaux, cette fois ce sont ceux relatifs aux revenus d’activités qui s’appliqueront à un pourcentage de 9,7% (CSG et CRDS). S’y ajoute la contribution salariale de 10% prévue à l’article L. 137-14 du Code de la sécurité sociale.
 

Quelle contribution doit payer l’entreprise ?


La société qui attribue les actions est, de son côté, redevable d’une contribution patronale de 30 %.

Cette contribution est calculée sur la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive par le bénéficiaire, conformément à l’article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale.

Elle n’est toutefois pas due lorsqu’elle n’a procédé à aucune distribution de dividendes depuis sa création et est une entreprise de taille intermédiaire ou une PME. Cette exonération est toutefois limitée, par salarié, au plafond annuel de la sécurité sociale.

Sur le plan social, le gain d’acquisition est exclu de l’assiette des cotisations sociales à condition notamment que l’employeur notifie l’identité des bénéficiaires auxquels des actions ont été attribuées au cours de l’année précédente. A défaut, l’employeur sera tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales (y compris pour leur part salariale). Il est donc essentiel de vérifier chaque année que les attributions figurent bien dans la DSN.
 

Quelle fiscalité lors de la revente des actions ?


Lorsque le bénéficiaire revend les titres, il faut distinguer un second gain : la plus-value de cession.

Son calcul est relativement simple. Elle correspond à la différence entre :
 
  • Le prix auquel les actions sont revendues ;
  • Et leur valeur au jour de leur acquisition définitive, valeur qui a déjà servi au calcul du gain d’acquisition.

Cette plus-value relève du régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières, prévu à l’article 150-0 D du Code général des impôts.

Elle est donc soumise au prélèvement forfaitaire unique, sauf si le contribuable choisit l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Elle supporte également les prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine.
 

Quels éléments vérifier avant de mettre en place un plan d’actions gratuites ?


La fiscalité applicable dépend directement des modalités prévues par le plan d’attribution.

Plusieurs éléments doivent donc être examinés avec attention, notamment :
 
  • La durée de la période d’acquisition ;
  • L’existence éventuelle d’une période de conservation ;
  • La date à laquelle les actions deviennent définitivement acquises ;
  • La méthode utilisée pour valoriser les titres lorsqu’ils ne sont pas cotés ;
  • Le respect de l’obligation annuelle de notification des attributions à l’URSSAF

Ces différents paramètres influencent directement le montant du gain imposable et la date à laquelle l’imposition intervient.

La situation personnelle du bénéficiaire doit également être prise en compte.

Une mobilité internationale, un départ de l’entreprise pendant la période d’acquisition ou encore le décès du bénéficiaire peuvent notamment modifier le traitement fiscal de l’opération.
 
Si vous envisagez de mettre en place un plan d’attribution gratuite d’actions, ou si vous souhaitez déterminer la fiscalité applicable à des titres qui vous ont été attribués, le cabinet OBVIE Avocats implanté à Lyon vous accompagne dans l’analyse et la sécurisation des conséquences fiscales de l’opération.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK