Historique
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Abandons de créances avec clause de retour à meilleure fortune : le Conseil d'État clarifie le sort fiscal du produit chez la société qui a consenti l'aide
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Actualités du cabinetÀ propos de CE, 9e et 10e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 506015, Sté Sparflex Une clause de retour à meilleure fortune emporte, par construction même, la renaissance de la c...
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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : quelles sont ses modalités d’application ?
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Actualités du cabinet
Afin de renforcer la contribution des contribuables disposant des revenus les plus élevés à l’effort budgétaire national, le législateur a instauré la contribution exceptionnell... -
Comment imposer l'indemnité de non-concurrence versée à un non-résident?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Actualités du cabinetÀ propos de CAA Paris, 9ème ch., 19 décembre 2025, n° 24PA01120 – RJF 4/26 n° 286 ; BF 4/26 n° 235 Certains rêvent d'être payés pour ne rien faire. Mais comment, et surtout o...
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Résidence fiscale : comment déterminer où vous êtes imposable ?
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Actualités du cabinet
Déterminer sa résidence fiscale est une étape essentielle, tant pour les particuliers que pour les entrepreneurs ou les expatriés. En effet, le lieu où vous êtes considéré co... -
Détournements de fonds dans l’entreprise : ce que rappelle la décision du Conseil d’État du 13 mars 2026
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetLorsqu’une entreprise est victime de détournements, qu’ils soient le fait d’un dirigeant, d’un salarié ou d’un prestataire, l’enjeu civil ou pénal n’est presque jamais le seul....
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Avances intragroupe : gare à la requalification en aide non déductible
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetConseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo La déductibilité des provisions constituées sur des avances consenties à des filiales est une questio...