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Loi du 25 juin 2026 : un renforcement majeur des pouvoirs de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit fiscal

Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale constitue une priorité constante du législateur. Les articles 84 à 102 de la loi du 25 juin 2026 s’inscrivent dans cette dynamique en consolidant les moyens d’action de l’administration, sans instaurer de nouveaux prélèvements. La réforme poursuit un triple objectif : améliorer la détection des comportements frauduleux, moderniser les outils de contrôle et sécuriser le recouvrement des créances fiscales, dans un contexte marqué par la montée des fraudes numériques et internationales.

Un élargissement des pouvoirs de contrôle et d’investigation de l’administration fiscale

Plusieurs dispositions renforcent directement les prérogatives de l’administration. L’article 85 autorise désormais la participation à des contrôles conjoints avec des États tiers liés à la France par une convention d’assistance administrative. Lorsque ces opérations révèlent des insuffisances d’imposition, un délai spécial de reprise est prévu, prolongeant ainsi la capacité de rectification de l’administration. L’article 86 étend le champ des examens de comptabilité à la procédure instaurée à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales, élargissant les situations dans lesquelles un contrôle sur pièces peut être engagé. L’innovation majeure réside toutefois dans l’article 87, qui institue une procédure autonome d’interventions inopinées visant les logiciels de caisse, les terminaux de paiement électronique et les comptes bancaires liés aux encaissements. Le refus de présentation de ces équipements est désormais sanctionné par une amende de 7 500 euros par appareil concerné. Enfin, l’article 88 modernise la visite domiciliaire prévue à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales en autorisant la dématérialisation des procès-verbaux, tout en renforçant les garanties relatives à la conservation des pièces saisies.

Une adaptation du droit fiscal aux fraudes numériques et patrimoniales

La réforme actualise également le régime applicable aux crypto-actifs. Les articles 90 et 91 substituent cette notion à celle d’« actifs numériques », en cohérence avec le règlement européen MiCA. Ils organisent la saisie de ces actifs dans le cadre de la saisie administrative à tiers détenteur et précisent le traitement fiscal des crypto-actifs uniques et non fongibles, communément appelés NFT. D’autres mesures complètent le dispositif. Les articles 84, 89, 101 et 102 renforcent les obligations déclaratives en matière successorale, prévoient une évaluation du recouvrement de la taxe sur les transactions financières, allongent certains délais de reprise et durcissent les obligations déclaratives des entités détenant des immeubles en France. L’ensemble de ces dispositions traduit une volonté claire de doter l’administration fiscale d’outils plus performants face aux fraudes patrimoniales, internationales et numériques.
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