L’arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 2026 dissocie foyer fiscal et résidence principale
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales n’a pas fait disparaître les difficultés de qualification des logements. Lorsqu’un couple soumis à une imposition commune vit dans deux lieux différents, l’identification de la résidence principale demeure décisive pour déterminer si l’un des logements reste assujetti à la taxe.
L’imposition commune oblige-t-elle les époux à avoir la même résidence principale ?
Dans son arrêt du 7 juillet 2026, n° 506653, le Conseil d’État affirme que la résidence principale retenue pour l’établissement de la taxe d’habitation doit être appréciée selon la situation propre à chaque contribuable. L’existence d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu ne fait pas obstacle à cette appréciation individuelle.
Un foyer fiscal commun ne signifie donc pas nécessairement que les époux disposent d’une résidence principale identique au regard de la taxe d’habitation. Selon leurs conditions effectives d’occupation, deux époux imposés conjointement peuvent chacun avoir une résidence principale distincte.
L’affaire concernait une contribuable assujettie à la taxe d’habitation pour 2022 et 2023 au titre d’un appartement lyonnais. Soutenant qu’elle y résidait principalement, elle demandait la décharge des impositions. Sa déclaration commune de revenus mentionnait toutefois une adresse située à Caluire-et-Cuire.
Quelle portée faut-il donner à l’adresse déclarée à l’administration fiscale ?
Le Conseil d’État précise que l’adresse figurant sur la déclaration de revenus constitue un élément d’appréciation, mais ne crée aucune présomption que le contribuable devrait renverser. Le juge doit rechercher le lieu effectivement occupé à titre principal en examinant l’ensemble des circonstances révélées par l’instruction.
Le tribunal administratif de Lyon avait suivi cette méthode. Il avait confronté l’adresse de Caluire-et-Cuire aux pièces produites pour établir une résidence à Lyon, notamment le passeport, la carte grise, le chéquier, les fiches de paie et les documents d’assurance habitation. Au terme de cette analyse concrète, les juges avaient pu estimer que l’appartement lyonnais n’était pas la résidence principale de l’intéressée.
L’arrêt confirme ainsi que l’adresse fiscale commune des époux ne suffit pas à fixer leur résidence principale. La qualification repose sur un faisceau d’indices soumis à l’appréciation du juge.
Historique
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