Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Indivision successorale : organiser la gestion du bien et obtenir la vente en cas de blocage

Indivision successorale : organiser la gestion du bien et obtenir la vente en cas de blocage

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

La gestion d’un bien immobilier reçu en héritage expose fréquemment les héritiers à des blocages décisionnels. Lorsque plusieurs frères et sœurs deviennent propriétaires d’une maison à la suite d’une succession, ils se trouvent placés en indivision successorale. Chacun détient une quote-part abstraite du bien, mais les décisions relatives à son entretien, à son occupation ou à sa cession supposent, en principe, un accord commun.

La convention d’indivision comme outil d’organisation de la gestion

Afin d’éviter les situations de paralysie, les indivisaires peuvent formaliser une convention d’indivision. Cet acte, établi avec l’assistance d’un professionnel du droit, fixe les règles applicables à la gestion du bien. La convention peut déterminer les modalités d’occupation du logement, la répartition des charges, la programmation de travaux ou encore les conditions de prise de décision entre coïndivisaires. Elle encadre ainsi les relations patrimoniales et contribue à sécuriser l’exploitation du bien. Sa durée peut être limitée, avec possibilité de renouvellement, ou indéterminée. En structurant à l’avance les droits et obligations de chacun, ce dispositif tend à prévenir les conflits et à préserver la valeur du patrimoine transmis.

La sortie de l’indivision et l’intervention du président du tribunal judiciaire

Malgré cet encadrement, des désaccords peuvent subsister. Le principe posé par l’article 815 du Code civil prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » : chaque indivisaire peut solliciter le partage et mettre fin à la situation indivise. La loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision a renforcé les prérogatives du président du tribunal judiciaire. L’article 815-6 du Code civil précise désormais que ce magistrat « peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis ». Ce pouvoir permet de surmonter l’inertie ou l’opposition d’un coïndivisaire lorsque la gestion du bien s’en trouve compromise. L’intervention judiciaire constitue ainsi un mécanisme de déblocage, dans l’attente d’un partage définitif ou de la réalisation de la vente, afin d’éviter l’enlisement des situations d’indivision conflictuelle.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK