La France peut reconnaître un divorce étranger malgré des conditions différentes selon le sexe
Faire produire en France les effets d’un divorce prononcé à l’étranger peut soulever une difficulté lorsque la législation appliquée impose aux époux des conditions différentes selon leur sexe. La Cour de cassation admet néanmoins la reconnaissance d’une telle décision lorsque l’époux soumis au régime le moins favorable a lui-même engagé la procédure et que les garanties essentielles ont été respectées.
Une épouse avait choisi en Algérie un divorce assorti d’une contrepartie financière
Alors qu’elle résidait en France, une épouse avait saisi une juridiction algérienne afin d’obtenir un divorce selon le mécanisme du « khol’â ». Cette procédure lui permettait de divorcer sans l’accord de son conjoint, sous réserve du paiement d’une compensation financière.
Le divorce avait été prononcé le 28 avril 2019. En 2022, le mari avait sollicité son exequatur en France. Cette procédure vise à rendre une décision étrangère exécutoire sur le territoire français, notamment lorsque l’exécution forcée des obligations fixées par le jugement est recherchée.
L’épouse contestait cette demande. Elle soutenait que les règles appliquées lui étaient moins favorables en raison de son sexe et que cet obstacle ne pouvait être écarté que si elle sollicitait personnellement la reconnaissance du jugement.
Le respect de l’ordre public international permet l’exequatur du divorce
La convention franco-algérienne conditionne la reconnaissance du divorce étranger au respect de l’ordre public international français. Celui-ci recouvre les principes fondamentaux auxquels une décision étrangère ne peut porter atteinte, parmi lesquels figurent l’égalité entre les époux et les droits de la défense.
La cour d’appel avait accordé l’exequatur après avoir constaté que l’épouse avait librement choisi de demander le divorce en Algérie, qu’aucune fraude n’était démontrée et que chaque époux avait pu présenter ses arguments. Elle avait aussi pris en considération les condamnations financières supportées par le mari, lesquelles contrebalançaient la compensation mise à la charge de l’épouse.
La Cour de cassation confirme ainsi qu’une décision fondée sur une loi instituant un accès inégal au divorce peut produire effet en France lorsque l’époux défavorisé a lui-même demandé la rupture, a pu faire valoir ses droits et qu’aucune autre contrariété à l’ordre public, tenant au contenu du jugement ou à la procédure suivie, n’est caractérisée.
Historique
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