Historique
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Taxe sur les salaires et directive mère-fille
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinetLe Conseil d'État interroge la CJUE : les entreprises doivent agir sans attendre Par une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État a saisi la Cour de justice de l'Union e...
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Pacte Dutreil : quelles erreurs peuvent remettre en cause l'exonération ?
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinet
Le pacte Dutreil constitue un dispositif particulièrement avantageux pour organiser la transmission d’une entreprise. Prévu par l’article 787 B du Code général des impôts, il... -
Télétravail : l'OCDE clarifie enfin les règles de l'établissement stable
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Actualités du cabinetLe 18 novembre 2025, l'OCDE a adopté une mise à jour de son modèle de convention fiscale qui rebat les cartes de l'analyse de l'établissement stable en cas de travail à distance...
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Holdings patrimoniales : substance et temporalité
Publié le : 20/08/2026 20 août août 08 2026Actualités du cabinetÀ propos de CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2026, n° 24NC02869, SC Crob On a longtemps pu penser que l'impôt personnel n'atteignait pas des profits tant qu'ils demeuraient logés...
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Transformation d'une entreprise individuelle en société : quelles conséquences fiscales ?
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Actualités du cabinet
Faire évoluer son entreprise individuelle vers une société constitue souvent une étape importante dans le développement d'une activité. Cette évolution peut permettre d'accue... -
Abandons de créances avec clause de retour à meilleure fortune : le Conseil d'État clarifie le sort fiscal du produit chez la société qui a consenti l'aide
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Actualités du cabinetÀ propos de CE, 9e et 10e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 506015, Sté Sparflex Une clause de retour à meilleure fortune emporte, par construction même, la renaissance de la c...