Historique
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Détournements de fonds dans l’entreprise : ce que rappelle la décision du Conseil d’État du 13 mars 2026
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetLorsqu’une entreprise est victime de détournements, qu’ils soient le fait d’un dirigeant, d’un salarié ou d’un prestataire, l’enjeu civil ou pénal n’est presque jamais le seul....
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Avances intragroupe : gare à la requalification en aide non déductible
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetConseil d'État, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 499612, Groupe Adeo La déductibilité des provisions constituées sur des avances consenties à des filiales est une questio...