Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Comment la loi du 7 avril 2026 permet-elle de sortir plus facilement d’une indivision bloquée ?

Comment la loi du 7 avril 2026 permet-elle de sortir plus facilement d’une indivision bloquée ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

La gestion d’un bien successoral peut rapidement se transformer en impasse lorsque des héritiers s’opposent à toute décision, en particulier à la vente d’un immeuble. Charges impayées, dégradation du patrimoine et perte de valeur sont alors des risques concrets. L’entrée en vigueur, le 8 avril 2026, de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 vient précisément renforcer les outils juridiques permettant de surmonter ces situations d’indivision bloquée, en complément des mécanismes déjà existants.

Comment obtenir du juge la vente d’un bien indivis en cas d’urgence ?

Le principe posé à l’article 815 du Code civil rappelle que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Toutefois, certains actes, notamment la cession d’un bien immobilier, supposent en principe l’unanimité, ce qui peut entraîner une paralysie. La procédure accélérée au fond permet d’y remédier. Saisi sur le fondement des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil, le président du tribunal judiciaire peut statuer rapidement en matière d’indivision, conformément à l’article 1380 du Code de procédure civile. Aux termes de l’article 815-6 du Code civil, il peut prescrire ou autoriser toute mesure urgente conforme à l’intérêt commun des indivisaires. La jurisprudence admet que la vente d’un bien indivis soit autorisée lorsque l’urgence et l’intérêt commun sont caractérisés, notamment en présence de charges élevées, de difficultés financières ou fiscales, ou d’un risque de dépréciation du bien, comme l’a jugé la Cour de cassation le 4 décembre 2013 (n° 12-20.158). Le juge peut également désigner un mandataire successoral chargé d’administrer les biens et de représenter les héritiers.

Pourquoi la loi du 7 avril 2026 facilite-t-elle la sortie d’indivision ?

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 consacre expressément la possibilité pour le juge d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, en complétant l’article 815-6 du Code civil par un alinéa en ce sens. Cette faculté, auparavant admise par la jurisprudence sur le fondement des articles 815-5 et 815-6, reçoit ainsi une base textuelle explicite. Par ailleurs, la réforme modifie l’article 2 de la loi n° 2017-285 afin d’introduire un mécanisme décisionnel à la majorité des deux tiers des droits indivis. Attention : cette mesure vise les immeubles situés en Corse dont la propriété est établie par acte de notoriété acquisitive. Les indivisaires détenant au moins cette quotité peuvent, devant notaire, décider d’une vente ou d’un partage. Le notaire procède à l’information des autres indivisaires par signification et publicité. Ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour former opposition. En cas de contestation, le tribunal judiciaire peut autoriser l’opération dès lors qu’elle ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits. La décision rendue s’impose à l’ensemble des indivisaires, sauf défaut d’information régulière. Ces dispositions sont applicables depuis le 8 avril 2026, sous réserve du décret d’application annoncé.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK